CGVConditions générales de vente
État : avril 2024
W. SCHNEIDER+Co AG
Conditions générales de vente pour clients professionnels
A. Parties
I. Les présentes Conditions Générales de Contrat (ci‑après : CGC) régissent les relations commerciales entre W. Schneider+Co AG, Büntenrietstrasse 12, 8890 Flums, UID n° CHE‑103.177.836 ci‑après désignée Vendeur, et le client, ci‑après désigné Acheteur, concernant la vente de miroirs lumineux, d’armoires de toilette ainsi que d’accessoires et la fourniture d’autres prestations.
II. Peuvent être acheteurs uniquement des personnes physiques ou morales, ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui concluent un acte juridique dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. L’Acheteur n’acquiert donc pas les marchandises pour un usage personnel ou familial.
B. Champ d’application
I. Les CGC du Vendeur s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de l’Acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que si le Vendeur y a expressément consenti. Cela vaut également si le Vendeur, en connaissance des conditions de l’Acheteur, exécute la livraison sans réserve.
II. Les accords individuels conclus avec l’Acheteur (y compris accords annexes, compléments et modifications) prévalent toujours sur les présentes CGC. Leur contenu est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite du Vendeur.
III. Les présentes CGC s’appliquent également à toutes les relations contractuelles futures similaires portant sur la vente d’armoires de toilette et de pièces de rechange.
C. Offre de marchandises et prestations
Le Vendeur propose des armoires de toilette de haute qualité, des miroirs lumineux, ainsi que des accessoires et pièces de rechange.
D. Conclusion du contrat
I. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent des conditions applicables aux listes de prix (conditions et tarifs) dans une feuille de conditions. La version finale est envoyée par le Vendeur à l’Acheteur. Les conditions peuvent être résiliées par chaque partie par écrit, avec un préavis de 2 semaines à la fin du mois en cours.
II. Le contrat d’achat est conclu par une commande de l’Acheteur sous forme textuelle conformément à la feuille de conditions en vigueur, et par une confirmation de commande du Vendeur, également sous forme textuelle.
E. Prix / Paiement
I. Les prix de vente figurant dans les listes de prix en vigueur s’appliquent. Elles sont consultables sur le site du Vendeur. Les remises convenues dans la feuille de conditions sont prises en compte dans les factures. Le prix d’achat s’entend hors frais de transport convenus.
II. Le prix d’achat est exigible conformément à la feuille de conditions ou aux indications figurant sur les confirmations de commande, à compter de la date de facturation.
III. Un escompte n’est accordé que s’il a été expressément convenu, si le paiement est effectué intégralement dans le délai prévu et si l’Acheteur n’est pas en retard sur d’autres paiements.
IV. Les intérêts de retard sont régis par les dispositions légales. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer un dommage supérieur.
V. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances remettant en cause la solvabilité de l’Acheteur apparaissent, le Vendeur peut suspendre la livraison jusqu’à paiement anticipé ou fourniture d’une garantie suffisante.
VI. L’Acheteur ne peut exercer des droits de compensation ou de rétention que si sa créance est incontestée ou reconnue par décision judiciaire. Les droits de l’Acheteur en cas de défaut restent inchangés.
F. Livraison / Remise des marchandises
I. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, les délais ne sont pas contraignants.
II. Si le Vendeur ne peut respecter un délai contraignant pour des raisons indépendantes de sa volonté (indisponibilité de la prestation), il en informera immédiatement l’Acheteur et communiquera un nouveau délai. Si la prestation reste indisponible, le Vendeur peut résilier le contrat ; les paiements déjà effectués seront remboursés.
III. Les conditions de livraison du Vendeur sont EXW – ex works (Incoterms 2020).
G. Réserve de propriété
I. La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures. Le Vendeur peut inscrire la réserve de propriété dans les registres compétents.
II. La marchandise sous réserve ne peut être ni mise en gage ni cédée à titre de garantie. L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur en cas de procédure d’insolvabilité ou d’intervention de tiers.
III. En cas de violation du contrat, notamment défaut de paiement, le Vendeur peut résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise.
IV. L’Acheteur peut revendre ou transformer la marchandise dans le cadre normal de ses affaires, sauf révocation.
V. La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, de l’union ou du mélange. Le Vendeur devient copropriétaire proportionnellement aux valeurs des marchandises.
VI. Les créances issues de la revente sont cédées par l’Acheteur au Vendeur à titre de garantie.
VII. L’Acheteur peut recouvrer les créances tant qu’il respecte ses obligations. Sinon, le Vendeur peut révoquer cette faculté.
VIII. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances du Vendeur, celui‑ci libérera des garanties à son choix.
H. Limitation de responsabilité
I. Le Vendeur est responsable conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire.
II. Le Vendeur est responsable en cas de dol et de faute grave. En cas de faute légère, il n’est responsable que :
- des dommages corporels, atteintes à la vie ou à la santé ;
- des violations d’obligations essentielles, limitées au dommage prévisible.
III. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de garantie ou de responsabilité du fait des produits.
IV. La résiliation n’est possible que si le Vendeur est responsable de la violation de l’obligation.
I. Prescription
I. Par dérogation à l’art. 210 al. 1 CO, le délai de prescription pour les défauts matériels et juridiques est de un an à compter de la livraison.
II. Le même délai s’applique aux dommages résultant de défauts, sauf délais légaux plus courts ou responsabilité selon H.II.
J. Droit applicable
Les CGC et la relation contractuelle sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit uniforme international (notamment la CISG).
K. For juridique
Pour les clients professionnels, personnes morales de droit public ou patrimoines spéciaux, le for exclusif est Flums (Suisse). Cela vaut également pour les personnes sans domicile en Suisse ou dont le domicile est inconnu.