CGVConditions générales de vente

Situation: Août 2023

Il s’agit, dans les présentes, des conditions générales de vente (CGV) de:

Contact
W. Schneider+Co AG 
Büntenrietstrasse 12
CH – 8890 Flums, Suisse
Tél.: +41 81 552 25 25  

E-mail: info.ch@wschneider.com 

Registre du commerce du canton de St-Gall; N° registre du commerce CHE-103.177.836

Siège de la société: CH-8890 Flums
Numéro de TVA: CHE-103.177.836 TVA
Directrice générale: Daniela Koch

1. Champ de validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble de la relation commerciale entre W. Schneider+Co AG, ou W. Schneider GmbH (ci-après Schneider) et le client. Le terme Schneider, tel qu’employé ici, signifie:

W. Schneider+Co AG, domiciliée à 8890 Flums, Büntenrietstrasse 12, Suisse, pour tous les clients à l’exception de ceux situés en Allemagne; registre du commerce du canton de St-Gall; UID: CHE-103.177.836

W. Schneider GmbH, domiciliée à 67307 Göllheim, Ruhweg 17-19, Allemagne, pour les utilisateurs en Alle-magne
Numéro de TVA intracommunautaire: DE 142 69 51 18 / N° fiscal 44/671/10503

1.2 Les clients au sens des présentes CGV sont tant des consommateurs que des entrepreneurs. Est à consi-dérer comme consommateur toute personne physique avec laquelle une relation commerciale est contractée et qui agit dans un objectif ne pouvant être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique avec laquelle une relation commerciale est contractée et qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Schneider propose notamment des marchandises dans le domaine des armoires-miroirs et miroirs lumineux. Nos offres, nos ventes et nos livraisons se font toujours sur la base des conditions ci-dessous. Des conditions dérogatoires de l’acheteur sont rendues invalides par la conclusion de l’affaire avec nous ou par l’acceptation de nos livraisons et prestations, car nous faisons expressément opposition à ces conditions dé-rogatoires par la présente. Les ententes et promesses verbales requièrent dans tous les cas notre confirma-tion écrite. Nos représentants n’ont ni mandat, ni autorisation pour conclure des contrats juridiquement valables.

1.4 Possibilité d’enregistrement et de consultation du texte contractuel
1.4.1 Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur la page de détail «CGV» via le lien situé dans la zone inférieure du site Internet. Il y est également possible, par exemple, d’utiliser la fonction du programme de service Internet (= navigateur) pour enregistrer ou imprimer les CGV.

2 Offre et conclusion du contrat
2.1 Les produits et services indiqués dans les listes de prix, les annonces ou sur le site Internet sont sans engagement et ne constituent pas d’offre ferme de la part de Schneider. En ce qui concerne les offres, il s’agit plutôt d’une demande du client pour soumettre une proposition ferme à Schneider. Schneider a en outre le droit de ne proposer ou de ne vendre certains produits, selon sa libre appréciation, qu’à certains clients (ou groupes de clients), à des clients issus de certains pays ou seulement à un nombre limité de clients.

2.2 Par la commande – que celle-ci soit transmise par téléphone, par écrit ou par voie électronique -, le client déclare soumettre une proposition ferme de contrat. Schneider confirmera immédiatement la réception de cette commande au client. A ce stade, il ne s’agit toutefois pas de l’acceptation de la commande; mais celle-ci peut avoir lieu en même temps que la confirmation de réception.

2.3 Schneider est en droit d’accepter la proposition de contrat du client dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. L’acceptation peut être déclarée par communication expresse ou par livraison de la marchandise. Des confirmations de commande ne sont établies que sur demande expresse.

2.4 Schneider n’assume pas de risque d’achat et se réserve le droit, s’il est lui-même livré de façon incorrecte ou non conforme par le sous-traitant, de se décharger de l’engagement à l’accomplissement du contrat. La responsabilité de Schneider pour toute faute intentionnelle ou négligence selon les dispositions des réglemen-tations de responsabilité de ces CGV au §7.7 «Responsabilité» n’est pas concernée par cette clause. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la prestation, Schneider informera immédiate-ment le client et pourra annuler entièrement/partiellement la commande correspondante ou résilier le contrat. En cas de résiliation, la contre-prestation sera remboursée immédiatement au client. Dans ce cas, le client n’a pas droit à la livraison de la marchandise commandée ou à la fourniture de la prestation correspondante. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit dans une commande, Schneider est déchargée de son obligation de livrer.

2.5 Les contrats avec des clients de l’étranger sont soumis aux réglementations spéciales suivantes:
2.5.1 Si des clients issus de pays situés en dehors de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein achètent des marchandises chez Schneider et que ces marchandises sont enlevées «en mains propres» aux points de remise prévus à cet effet par Schneider, Schneider indiquera et transmettra la taxe sur la valeur ajoutée valable pour ce pays de livraison. Il en va de même lorsqu’un client issu d’un pays de livraison tiers charge un tiers (p. ex. transporteur) d’aller chercher la marchandise au point de remise de Schneider. 

2.5.2 Si le client exporte alors la marchandise vers un pays tiers, Schneider est libre de demander le rembour-sement de la taxe sur la valeur ajoutée initialement facturée. De plus, la responsabilité et la garantie de Schneider sont soumises aux réglementations spéciales suivantes: la responsabilité (dommages-intérêts, rési-liation, dépréciation) ainsi que les droits en garantie sont exclus si le client ne rapporte pas la marchandise exportée à l’étranger en Suisse à Schneider. La marchandise doit être restituée au point d’enlèvement en mains propres de Schneider.

2.5.3 Schneider ne mettra pas le numéro douanier délivré pour Schneider à la disposition des clients qui sou-haitent exporter dans des pays tiers des produits achetés chez Schneider.

3 Informations produits et et droit d’auteur
3.1 Les indications figurant dans nos documents de vente (dessins, photos de produits, illustrations ou autres prestations) doivent être considérées uniquement comme des valeurs indicatives et ne constituent pas de promesse de qualités, à moins que de telles qualités ne soient désignées expressément comme fermes par écrit.

3.2 Schneider s’efforce de fournir une qualité élevée pour les informations produits. Des modifications tech-niques, des erreurs et des fautes d’impression restent néanmoins réservées. Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité en lien avec notre offre (notamment des illustrations, textes et prix erronés) et la livraison est exclue.

3.3 Schneider a le droit de jouissance unique sur toutes les informations produits. Toutes les photos et tous les graphiques, illustrations, fichiers vidéo et d’animation sont soumis au droit d’auteur et à d’autres lois de protection de la propriété intellectuelle. Sans le consentement préalable de Schneider ou des titulaires des droits correspondants, aucun contenu de ces pages ne pourra être copié, distribué ou publié.

3.4 Schneider décline toute responsabilité pour les contenus de sites Internet externes et de boutiques en ligne accessibles par des liens.

4. Prix, coûts de livraison et d’expédition
4.1 Sont applicables les prix et conditions en vigueur le jour de la livraison, à moins que des prix fixes ou conditions fixes n’aient été garantis par écrit. 

4.2 Les modifications de prix survenues après l’acceptation de la proposition de contrat du client par Schneider ne sont pas prises en compte.

4.3 Les prix s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et taxe anticipée de recyclage (TAR), et sont majorés de la TVA légale.

4.4 Les coûts de livraison et d’expédition tout comme les frais accessoires (par exemple coûts d’emballage, suppléments pour certains moyens de transport, garantie de transport, prestations de services et frais d’installation) ne sont pas inclus dans le prix d’achat; ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en plus. L’expédition des produits tant en Suisse qu’à l’étranger engendre des coûts d’expédition qui sont égale-ment à la charge de l’acheteur. Ces coûts s’orientent sur la description concrète de l’article et les indications qui y figurent ou peuvent faire l’objet d’indications plus détaillées concernant leur calcul. Sauf accord contraire, les coûts d’expédition par commande se rapportent toujours à une livraison. Des livraisons partielles peuvent, le cas échéant, avoir lieu contre supplément.

5. Conditions de paiement
5.1 Les factures sont exigibles sous 30 jours net à compter de la date de facturation, à moins qu’il n’ait été convenu d’un autre délai. La réception du montant chez Schneider est déterminante. 

5.2 Les chèques ne sont acceptés que sauf bonne fin et ne sont considérés comme paiement qu’après avoir été encaissés. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le débit se fait au moment de la commande. Les données transmises lors d’un paiement par carte de débit ou de crédit sont cryptées. 

5.3 Schneider peut exclure certains moyens de paiement, sans motif particulier, d’une façon générale ou pour certains clients. De plus, Schneider est autorisée à prélever des suppléments sur certains moyens de paiement car des coûts supplémentaires – frais des moyens de paiement - peuvent lui être occasionnés en fonction du type de paiement.

5.4 Les clients peuvent se voir attribuer la possibilité de payer par tranches ou de faire un paiement anticipé. Dans le cas d’acheteurs inconnus ou de créanciers défaillants, les livraisons ne se font que contre paiement d’avance. En cas de paiement anticipé, la livraison n’est effectuée qu’une fois que le paiement correspondant est parvenu à Schneider. Durant cette période, les produits désirés ne peuvent être réservés. Il peut donc arriver, en cas de faible disponibilité, que des produits ne soient plus livrables immédiatement d’ici au déclenchement de la commande ou de la livraison. Dans ce cas, Schneider informera le client de la nouvelle date de livraison provisoire. D’éventuelles prétentions en dommages-intérêts de la part du client sont exclues. Si le paiement n’est pas parvenu à Schneider dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la commande, le ven-deur pourra résilier le contrat.

5.5 Schneider peut procéder, sans autorisation expresse, à un contrôle de solvabilité si celui-ci s’avère indis-pensable pour préserver ses intérêts légitimes et si cela ne porte pas préjudice aux intérêts du client. Schneider peut, à cette fin, transmettre des données du client à des tiers.

5.6 Retard de paiement
5.6.1 Sans réaction du client dans le délai imparti et après expiration de celui-ci, le client est, sans autre explication du vendeur, en retard de paiement. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire est facturé en sus du taux d’intérêt technique usuel chez les banques dès le 1er rappel.

5.6.2 Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si l’acheteur se trouve en retard de paiement, si d’autres obligations significatives découlant du contrat ne sont pas respectées par sa faute ou si Schneider a connaissance de circonstances susceptibles d’altérer la solvabilité de l’acheteur, notamment une suspension de paiements, l’existence d’une procédure de conciliation ou de faillite en cours. Pendant toute la durée du retard, Schneider est aussi en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d’exiger la restitution de la marchandise livrée, de retenir des livraisons encore en suspens ou de ne livrer que contre paiement d’avance ou sûretés. Schneider se réserve le droit de demander des dommages-intérêts à l’extinction du contrat ou de faire valoir un dommage plus élevé résultant du retard dont il pourra ultérieurement apporter la preuve.
 
6. Conditions de livraison et d’expédition
6.1 La livraison se fait en port dû, c’est-à-dire à la charge de l’acheteur par services postaux de courrier ou de colis, transitaire ou propre véhicule, à moins qu’il n’ait été expressément convenu d’un autre mode d’expédition. 

6.2 Les dates et délais de livraison sont sans engagement et ne sont que des valeurs indicatives, à moins qu’il n’ait été expressément convenu d’autre chose par écrit. Les délais de livraison indiqués sont respectés dans la mesure du possible. Les prétentions en dommages-intérêts pour cause de retard de livraison ou de non-livraison par suite d’impossibilité sont limitées aux cas d’acte intentionnel ou de négligence grossière. Les délais courent après la déclaration de commande définitive. Des livraisons partielles sont autorisées. L’indication de certains délais et dates de livraison par Schneider se fait sous réserve d’une livraison correcte et ponctuelle de Schneider par les sous-traitants et les fabricants. 

6.3 Le client confirme avoir indiqué l’adresse de livraison correcte et complète lors de sa commande. Si des frais supplémentaires – par exemple nouveaux coûts d’expédition - devaient être occasionnés lors de l’expédition en raison de coordonnées erronées, ceux-ci devront être pris en charge par le client.

6.4 Retard d’acceptation
6.4.1 Si l’acheteur refuse l’acceptation de la livraison ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise après expiration d’un délai légal supplémentaire qui lui a été fixé, Schneider peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour cause de non-exécution. Schneider est en droit d’exiger de l’acheteur au titre de dommages-intérêts soit un forfait de 25% du prix de vente convenu, soit la réparation du dommage effectivement causé. 

6.4.2 Les montants déjà payés par le client sont remboursés après déduction des coûts occasionnés que Schneider facture au client. Une indemnité de dédommagement au titre des désagréments subis peut être demandée. Le client n’a pas d’autres droits. 

6.5 Transfert des risques
6.5.1 Si le client est entrepreneur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise lui est transféré dès que la livraison a été remise à la personne responsable du transport.

6.5.2 Pour les consommateurs, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise lors d’un achat avec expédition est transféré au client à la remise de la livraison.

6.5.3 Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans qu’il y ait eu faute, le risque est transféré à l’acheteur à l’annonce de mise à disposition pour expédition. Une prise en charge des coûts de transport par Schneider dont celle-ci aura pu convenir au cas par cas n’aura aucune influence sur le transfert des risques.

6.5.4 Pour ce qui est du transfert de risques, une remise est réputée avoir lieu même en cas de retard d’acceptation du client.

7. Protection de garantie
7.1 Le client s’engage à examiner immédiatement la marchandise livrée/enlevée au niveau de sa conformité, de son intégralité et de son intégrité. Le client soutiendra du mieux possible Schneider en cas de dommages dus au transport s’il y a lieu de faire valoir des prétentions envers l’entreprise de transport concernée ou l’assurance de transport.

7.2 Le client ne peut faire valoir par écrit des réclamations ou des vices apparents de la marchandise qu’avant utilisation de la marchandise et dans les 5 jours suivant réception des produits. Tout avis de défaut doit se faire par écrit et être adressé à Schneider par courrier, ou e-mail. Le délai est réputé respecté si l’avis de défaut a été envoyé à temps. Cela ne vaut pas pour les défauts qui ne peuvent être constatés dans le cadre d’un examen raisonnable (vices cachés). En cas de réclamations justifiées, nous remplaçons le produit ou effec-tuons une prestation corrective. Les prétentions en responsabilité envers Schneider reviennent uniquement à l’acheteur direct et ne sont pas transmissibles.

7.3 Si la prestation corrective a échoué, le client a l’option, conformément aux dispositions légales, de deman-der une réduction du prix d’achat (dépréciation), de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts ou l’indemnisation des dépenses inutiles. S’il demande des dommages-intérêts ou l’indemnisation des dépenses inutiles, Schneider sera responsable en vertu du §7.7 «Responsabilité» de ces conditions. 

7.4 Si le client ignore, délibérément ou par négligence, que la marchandise ne présente effectivement pas de défauts ou que le défaut survenu ne peut relever de la responsabilité de Schneider et qu’il fait néanmoins valoir ses droits à garantie, il sera dans l’obligation de rembourser à Schneider les coûts engendrés par une de-mande injustifiée de réparation des défauts.

7.5 Les produits vendus par Schneider doivent être installés uniquement par une entreprise spécialisée appro-priée, et non pas par un non-professionnel. Si les produits ne sont pas installés et/ou utilisés selon les règles de l’art, toute prétention résultant d’une éventuelle garantie (du fabricant) sera exclue. Aucune responsabilité ou garantie ne peut être assumée pour les dommages ou les défauts qui résultent d’une installation non conforme et/ou d’une utilisation inappropriée des produits vendus. Cela vaut également si le défaut est dû au stockage ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture d’appareils. Toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects et consécutifs résultant de l’utilisation, d’un mauvais fonctionnement ou d’une absence de fonctionnement.

7.6 Aucune garantie n’est octroyée si l’utilisateur ne suit pas les instructions d’exploitation ou d’entretien, qu’il apporte des changements, remplace des pièces ou utilise des consommables qui ne correspondent pas aux spécifications originales, dans la mesure où le défaut en est la conséquence. Des écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques promises des produits n’entraînent pas de droits de garantie. Toute responsabilité est exclue pour l’usure normale ainsi que pour les consommables et les accessoires. 

7.7 Responsabilité
7.7.1 En vertu des dispositions légales, Schneider répond de façon illimitée des dommages résultant d’atteinte à la vie ou à la santé et de dommages corporels dus à une faute intentionnelle ou une négligence grave ainsi que de tout dommage reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ou une intention dolosive. Schneider assume par ailleurs l’entière responsabilité des dommages relevant de la responsabilité en vertu de dispositions légales contraignantes, comme la loi sur la responsabilité produits, ainsi qu’en cas de prise en charge de garanties.

7.7.2 Schneider ne répond des dommages qui ne relèvent pas de l’art. 7.7.1 et sont causés par une simple ou une légère négligence que si cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont l’accomplissement est à la base de l’exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter (obligations cardinales). La responsabilité de Schneider se limite en l’occurrence aux dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrat.

7.7.3 En cas de violations de telles obligations contractuelles par une légère négligence, qui ne sont recensées ni par l’art. 7.7.1 ni par l’art. 7.7.2 (obligations contractuelles non significatives), Schneider est responsable vis-à-vis des consommateurs – cela étant limité aux dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrat. 

7.8 Droits d’auteur / responsabilité logiciel
7.8.1 Si des logiciels font partie de l’étendue de la livraison, ceux-ci seront remis à l’acheteur pour revente unique ou pour son propre usage, c’est-à-dire qu’il n’est pas autorisé à copier ces logiciels ou à en permettre l’usage à des tiers. Les logiciels sont exclus de toute disposition de garantie sur les formulaires. Seules sont applicables les dispositions du contrat de licence du fabricant.

7.9 Tout autre droit, notamment des prétentions à dommages-intérêts résultant de l’impossibilité de fournir la prestation, d’une violation du contrat, d’une faute lors de la conclusion du contrat et d’un acte illicite est exclu, tant à notre égard qu’envers nos auxiliaires d’exécution, à moins que le dommage ne repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part. 

8. Réserve de propriété
8.1 Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à exécution de toutes nos créances, qu’elle qu’en soit la raison juridique, notamment aussi de notre créance de solde, de notre propriété (marchandise sous réserve), et ce, également lorsque des paiements sont effectués pour des créances particulières. Le client s’engage à traiter les produits avec soin tant que ceux-ci sont la propriété du vendeur.

8.2 Le donneur d’ordre ne peut vendre la marchandise sous réserve que dans le cadre de l’activité commer-ciale habituelle, à ses conditions commerciales normales, et tant qu’il n’est pas en demeure. Il n’est en droit de revendre la marchandise sous réserve que dans la mesure où la créance résultant de la vente nous est cédée. Il n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve.

8.3 Les créances du donneur d’ordre résultant de la vente de la marchandise sous réserve nous sont cédées dès maintenant, et ce, indépendamment que la marchandise soit vendue à un ou plusieurs acheteurs.

8.4 Pour le cas où la marchandise sous réserve est vendue par le donneur d’ordre avec d’autres produits ne nous appartenant pas, la cession de la créance résultant de la vente ne s’applique qu’à hauteur de la valeur comptable de la marchandise sous réserve vendue. Le donneur d’ordre est en droit de recouvrer des créances résultant de la vente jusqu’à révocation de notre part. Le donneur d’ordre n’est en aucun cas autorisé à céder la créance. A notre demande, il peut être dans l’obligation d’informer ses acheteurs de la cession de la créance à Schneider et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. Si la valeur des sûretés dont nous disposons dépasse, au total, nos créances de plus de 20%, nous serons, à la demande du donneur d’ordre, dans l’obligation de libérer des sûretés selon notre appréciation. Le donneur d’ordre doit nous informer immédiatement de toute mise en gage ou de tout autre effet préjudiciable par des tiers.

8.5 Schneider est en droit de faire inscrire une réserve correspondante au registre de réserve de propriété.

8.6 Le droit national coercitif reste réservé.

9. Garantie
9.1 Outre la protection de garantie pour les défauts matériels, il existe, pour les vices cachés, une garantie de 2 ans, sur les lampes LED, une garantie de 5 ans – à compter de la date de livraison s’il n’a pas été convenu expressément par écrit d’une autre date et dans la mesure où il n’existe pas de motifs d’exclusion. Des motifs d’exclusion pourraient être notamment des catastrophes naturelles, des dégâts dus à l’humidité, des dom-mages dus à des chocs ou des chutes, une usure naturelle (p. ex. ruptures de câbles), des manipulations erro-nées, des endommagements dus à une intervention de l’extérieur, un traitement inadéquat, l’utilisation de pièces de rechange étrangères ainsi que des interventions dans le produit ou une modification de ce dernier.

9.2 La garantie comprend la livraison de remplacement des produits défectueux en excluant les dommages consécutifs, les coûts de remplacement et les dommages-intérêts en tout genre. Les droits se prescrivent au plus tard 6 mois après expiration du délai de 2 ans. L’octroi d’une garantie est soumis aux conditions sui-vantes:
•    Le défaut doit être dû à un défaut matériel ou un vice de fabrication.
•    Le produit doit avoir été monté et raccordé correctement du point de vue électrique et dans les règles de l’art et doit avoir été traité avec tous les soins requis.
•    Les numéros de contrôle sur nos produits ne doivent pas être enlevés ou rendus illisibles de sorte qu’il soit possible d’apporter la preuve irréprochable de la livraison.

Les composants électriques et éclairages à tubes fluorescents ainsi que les pièces d’usure sont exclus de cette promesse de garantie.

9.3 La décision quant à la manière de remédier au défaut incombe à Schneider. Le client n’a pas droit à un produit de remplacement gratuit pour la durée de la réparation ou la période courant jusqu’à la livraison d’un produit de remplacement. Le produit défectueux ou les pièces remplacées passent en la propriété de Schnei-der.

9.4 S’il est constaté que le produit ne présente pas de défaut ou que les défauts ne tombent pas sous la garantie, le renvoi des produits se fera aux frais et risques du client. Schneider pourra en outre percevoir une in-demnisation au titre des désagréments subis.

10. Retours
10.1 Les retours doivent être convenus au préalable avec le fournisseur. Aucun retour n’est accepté sans avis préalable. Les retours doivent être complets, c’est-à-dire être, avec tous les accessoires, dans un état irréprochable et dans l’emballage d’origine, et ils doivent dans tous les cas se faire franco domicile, accompagnés d’un bordereau de livraison indiquant le numéro du bordereau de livraison ou le numéro de facture de la livrai-son initiale. Si l’emballage d’origine fait défaut, le produit doit être emballé de manière à pouvoir être transporté. Les produits scellés et/ou soudés dans du plastique ne peuvent être restitués qu’à l’état non ouvert. Les éventuels scellés ne doivent pas être ouverts.

10.2 Les produits retournés qui sont envoyés à une fausse adresse ou dont le retour n’a pas été convenu, et/ou dont l’emballage est défectueux ou dans lesquels il manque des accessoires peuvent être retournés au client par Schneider. Celle-ci pourra faire valoir une indemnisation au titre des désagréments subis.

10.3 L’échange de pièces, de composants ou d’appareils entiers ne fait pas naître de nouveaux délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou à l’échange des objets livrés endommagés. L’acheteur doit, lors de l’envoi des appareils à réparer, veiller à ce que les données figurant sur ces appareils soient sauvegardées par copie car elles pourront se perdre lors des interventions de réparation.

10.4 S’il est constaté qu’un produit retourné ne tombe pas sous la garantie, un devis sera établi sur demande pour les coûts de réparation prévisibles. Celui-ci sera facturé au client sur la base d’un forfait maximal de CHF 50.-. Si le client se décide en faveur d’une réparation, le forfait payé pour le devis sera pris en compte et déduit. Si le client ne répond pas au devis, le produit sera éliminé.

10.5 La décision quant au remboursement (partiel) du prix d’achat en conséquence d’un retour incombe à Schneider après contrôle approfondi de la marchandise renvoyée. Pour les produits retournés dans un état irréprochable, 45% max. de la valeur de la marchandise initialement facturée seront remboursés. Les fabrica-tions spéciales ainsi que les modèles de fin de série et les logiciels ouverts ne peuvent plus être repris. Les remboursements en espèces sont exclus. Pour le reste, les renvois sont soumis à la réglementation suivante:

11. Information sur le droit de rétractation
Selon les dispositions légales, les consommateurs ont, sur la marchandise achetée, un droit de rétractation tel que défini dans l’information sur le droit de rétractation suivante:

Droit de rétractation sur les marchandises
Les consommateurs [résidant dans l'UE] disposent d'un droit de rétractation pour les biens achetés, conformément à la législation applicable et aux instructions suivantes :
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la marchandise, où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où la ou les marchandise(s) de cette commande sont livrées;
• où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière marchandise lorsque plusieurs marchandises ont été commandées dans le cadre d’une com-mande unique et que les marchandises sont livrées séparément; 
• où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière unité.

En présence de plusieurs des alternatives susmentionnées, le délai de rétractation ne commence à courir qu’une fois que vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière marchandise ou livraison partielle ou de la dernière unité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer  au moyen d’une déclaration claire (p. ex. un courrier envoyé par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. 
Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque vous envoyez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nos soins), immédia-tement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où la notification relative à votre rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous employons le même moyen de paiement que celui que vous avez vous-même utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’ait été convenu expressément avec vous d’une autre solution; aucun frais ne vous sera jamais facturé en lien avec un tel remboursement.
Nous pouvons, dans le cas de marchandises pouvant être expédiées par colis, refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon ce qui surviendra le plus tôt.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises aptes à une expédition par colis immédiate-ment et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant expira-tion du délai de quatorze jours. Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à votre charge. 
Vous ne devez répondre d’une perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une intervention non nécessaire de votre part pour le contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement des produits.

Il n’existe pas de droit de rétractation dans les contrats à distance

• visant la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le consommateur doit faire un choix individuel ou une détermination individuelle ou qui sont adaptés clairement aux besoins personnels du consommateur;
• visant la livraison de produits qui peuvent périr rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément dans les contrats à distance

• visant la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène, ne se prêtent pas à un renvoi une fois que le scellé a été retiré;
• visant la livraison de marchandises qui ont été mélangées à d’autres produits après la livraison et ne peuvent, en raison de leurs propriétés, en être dissociées.

12. Dispositions finales
12.1 En cas de doutes et/ou de contradictions entre le texte allemand, le texte français, italien et/ou le texte anglais de ces CGV, le texte allemand est seul déterminant.

12.2 Si l’une des dispositions de ces CGV devait être jugée invalide ou non réalisable par un tribunal compé-tent, les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur. Si l’une des dispositions de ces CGV devait être jugée partiellement invalide ou non réalisable, cette disposition restera en vigueur tant qu’elle est valable ou réalisable.

12.3 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment (par exemple en cas de modifications des lois), la version actuelle étant publiée sous www.wschneider.com. En cas de modification significative, les clients enregistrés pourront être informés à titre supplémentaire des nouvelles dispositions.

13. Droit applicable / for juridique
13.1 Seul le droit matériel suisse est applicable, avec exclusion expresse de la loi fédérale sur le droit interna-tional privé (LDIP) ainsi que de l’accord des Nations-Unies sur les contrats portant sur l’achat international de marchandises. Le for pour tous les litiges résultant, directement ou indirectement, de la relation contractuelle est exclusivement au siège de Schneider à Flums.