Droit de rétractation

 

Information sur le droit de rétractation

Selon les dispositions légales, les consommateurs ont, sur la marchandise achetée, un droit de rétractation tel que défini dans l’information sur le droit de rétractation suivante:

Droit de rétractation sur les marchandises

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous quatorze jours sans en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

  • où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la marchandise, où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où la ou les marchandise(s) de cette commande sont livrées;
  • où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière marchandise lorsque plusieurs marchandises ont été commandées dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément;
  • où vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière unité.

En présence de plusieurs des alternatives susmentionnées, le délai de rétractation ne commence à courir qu’une fois que vous avez, vous-même ou un tiers désigné par vos soins et qui n’est pas le transporteur, pris possession de la dernière marchandise ou livraison partielle ou de la dernière unité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (W. Schneider+Co AG, Neue Dorfstrasse 27, 8135 Langnau am Albis, Suisse; e-mail: info.ch@removeme.wschneiderwwschneider.com; tél.: +41 43 377 78 78; fax: +41 43 377 78 79) au moyen d’une déclaration claire (p. ex. un courrier envoyé par la poste, un téléfax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque vous envoyez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nos soins), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où la notification relative à votre rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous employons le même moyen de paiement que celui que vous avez vous-même utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’ait été convenu expressément avec vous d’une autre solution; aucun frais ne vous sera jamais facturé en lien avec un tel remboursement.

Nous pouvons, dans le cas de marchandises pouvant être expédiées par colis, refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon ce qui surviendra le plus tôt.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises aptes à une expédition par colis immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez répondre d’une perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une intervention non nécessaire de votre part pour le contrôle des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement des produits.

Il n’existe pas de droit de rétractation dans les contrats à distance

  • visant la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le consommateur doit faire un choix individuel ou une détermination individuelle ou qui sont adaptés clairement aux besoins personnels du consommateur;
  • visant la livraison de produits qui peuvent périr rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément dans les contrats à distance

  • visant la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène, ne se prêtent pas à un renvoi une fois que le scellé a été retiré;
  • visant la livraison de marchandises qui ont été mélangées à d’autres produits après la livraison et ne peuvent, en raison de leurs propriétés, en être dissociées.

 

 

 

 

 

 

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